Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 Décembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'accès au site Tamisiermachines.com ainsi que l'ensemble des commandes effectuées auprès de Tamisier Machines.
En naviguant sur le site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des visiteurs, utilisateurs et clients du site.
Identification du vendeur
Le site Tamisiermachines.com est exploité par la société Tamisier Machines, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 538 548 819 (SIRET : 538 548 819 00019), Numéro de TVA intracommunautaire : FR16538548819, dont le siège social est situé Zone Artisanale des Cytises, 72110 Saint-Cosme-en-Vairais – France.
Contact : contact@tamisiermachines.com
Les présentes CGVU s'appliquent à tout Client, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, sous réserve des dispositions spécifiquement réservées aux consommateurs mentionnées ci-après (notamment le droit de rétractation).
Article 1 – Utilisation du site
L'utilisation du site est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à la législation en vigueur et à ne pas en faire un usage illicite, frauduleux ou susceptible de porter atteinte aux droits de Tamisier Machines ou de tiers.
Article 2 – Accès aux services
Tamisier Machines s'efforce d'assurer un accès continu au site. Toutefois, l'accès peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour techniques ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
L'entreprise se réserve également le droit de limiter ou de refuser l'accès à tout ou partie de ses services en cas de non-respect des présentes conditions.
Les transactions de paiement bénéficient de protocoles de sécurité destinés à protéger les informations transmises.
Article 3 – Informations publiées
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif.
Bien que Tamisier Machines veille à leur exactitude, certaines données peuvent contenir des erreurs, des omissions ou ne plus être à jour. Les informations diffusées ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire.
Article 4 – Prix, paiement et sécurité des transactions
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation définitive de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et tout autre moyen indiqué lors du processus de commande). Les transactions sont sécurisées par Stripe, prestataire de paiement en ligne. Tamisier Machines ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'accord de l'organisme bancaire et encaissement effectif du prix.
Tamisier Machines se réserve également la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, de manière temporaire ou définitive.
Article 5 – Produits
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent garantir une reproduction parfaitement fidèle du produit livré.
Tamisier Machines se réserve le droit de limiter ou de refuser certaines commandes lorsqu'elles présentent un caractère anormal ou lorsqu'une impossibilité d'approvisionnement survient.
Article 6 – Commandes et informations fournies
Le client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de sa commande.
Toute erreur concernant les coordonnées de livraison ou de facturation pourra entraîner un retard, une impossibilité de livraison ou l'annulation de la commande.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client dès validation de celle-ci. Tamisier Machines se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais précisés sur la fiche produit ou lors du processus de commande. Une livraison est offerte à partir de 99 € d'achat sur le territoire français métropolitain, selon les conditions précisées sur le site.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif, le Client en sera informé par e-mail.
Il appartient au Client de vérifier l'état de la marchandise à réception et de formuler, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, ainsi que d'en informer Tamisier Machines dans un délai de 3 jours ouvrés.
Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@tamisiermachines.com), avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, non utilisé et en état de revente, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée sur le site.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni aux biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client, le cas échéant (article L.221-28 du Code de la consommation).
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit pour les biens neufs ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Dans le cadre de ces garanties, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Toute demande de mise en œuvre d'une garantie doit être adressée à contact@tamisiermachines.com, accompagnée d'une preuve d'achat.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit.
Article 10 – Services de partenaires
Le site peut donner accès à des outils ou services proposés par des prestataires externes.
Ces services demeurent soumis à leurs propres conditions d'utilisation, et Tamisier Machines ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement ou de leur disponibilité.
Article 11 – Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
Tamisier Machines n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leurs services ou leurs politiques de confidentialité.
Article 12 – Avis et contenus publiés
En publiant un avis, un commentaire, une suggestion ou tout autre contenu sur le site, vous autorisez Tamisier Machines à utiliser, reproduire, adapter ou diffuser ce contenu dans le cadre de son activité, sans contrepartie financière et dans le respect de la réglementation applicable.
L'utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Tamisiermachines.com.
Article 14 – Erreurs et mises à jour
Tamisier Machines se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur typographique, omission ou inexactitude figurant sur le site, y compris après la validation d'une commande lorsque cela est nécessaire.
Article 15 – Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser le site notamment pour :
- enfreindre une disposition légale ou réglementaire ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- diffuser des contenus malveillants ou frauduleux ;
- compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du site.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès aux services.
Article 16 – Limitation de responsabilité
Le site est fourni dans son état de disponibilité.
Tamisier Machines ne garantit pas une disponibilité permanente, l'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques et ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
Cette limitation de responsabilité ne saurait exclure ni limiter les garanties légales mentionnées à l'article 9 des présentes CGVU.
Article 17 – Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à indemniser Tamisier Machines pour toute réclamation, dommage ou frais résultant d'une utilisation du site contraire aux présentes conditions ou à la législation applicable.
Article 18 – Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGVU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Article 19 – Suspension ou résiliation
Tamisier Machines se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès au site ou à certains services en cas de non-respect des présentes conditions, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, en cas de litige non résolu directement auprès du service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation du CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – https://www.cm2c.net
Article 21 – Intégralité des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'utilisateur et Tamisier Machines concernant l'utilisation du site et remplacent tout accord ou document antérieur portant sur le même objet.
Article 22 – Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.
Article 23 – Modification des présentes conditions
Tamisier Machines se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la consultation. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Article 24 – Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous pouvez contacter notre service client :
Tamisier Machines
Site internet : Tamisiermachines.com
E-mail : contact@tamisiermachines.com